Quelles sont les modifications apportées à la fiscalité de votre fonds et de votre ETF ?
Les réformes du gouvernement De Wever n'épargnent pas non plus les fonds communs de placement et les ETF. Avec l'avènement de l'impôt sur les plus-values et d'un régime différent pour les fonds d'investissement étrangers directs, le paysage des fonds va de nouveau connaître des bouleversements. Qu'est-ce qui va changer en particulier ?
La fiscalité des fonds et des ETF est un parfait exemple de la complexité dont notre pays accable ses contribuables. Les applications différentes et inexplicables de la taxe boursière pour les ETF, les différences fiscales entre les sicav et les fonds communs de placement, la redoutable taxe Reynder : ce ne sont là que quelques exemples qui illustrent la complexité de la fiscalité pour les investisseurs en fonds.
À la recherche de nouvelles recettes, le gouvernement De Wever met en place de nouvelles taxes qui ajoutent encore à la complexité de la situation.
1/ Impôt sur les plus-values
L'impôt sur les plus-values entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Si tout se passe bien, les banques ont déjà indiqué à plusieurs reprises qu'elles pourraient ne pas être prêtes pour la mise en œuvre d'ici la fin de l'année. Les textes juridiques définitifs n'ayant pas encore été publiés, des ajustements de dernière minute ne sont pas à exclure. Mais les principales modalités sont fixées.
Les personnes qui vendront leurs fonds ou leurs ETF à partir de l'année prochaine devront désormais s'acquitter d'un impôt sur les plus-values de 10 %. La plus-value est calculée en réduisant le prix de vente par le prix d'achat. Si le fonds a été acheté plus tôt, le prix d'achat sera considéré comme le prix au 31 décembre 2025.
Mais si le prix d'achat effectif dans ce cas est plus élevé et que vous pouvez le prouver, vous pouvez prendre ce prix d'achat effectif. Vous évitez ainsi de payer l'impôt sur une plus-value que vous n'avez pas réalisée. Ce retour au prix d'acquisition effectif avant le 31 décembre 2025 est possible jusqu'au 31 décembre 2030. À partir de cette date, le taux en vigueur à la fin de l'année 2025 s'appliquera toujours aux anciens achats.
Il est important de noter que vous bénéficiez d'une exonération annuelle. Les plus-values réalisées jusqu'à 10 000 euros - sur l'ensemble de vos investissements - sont exonérées d'impôt chaque année. Si vous n'utilisez pas l'exonération une année, 1 000 euros sont ajoutés l'année suivante. Cela se poursuit jusqu'à un maximum de cinq ans et le plafond de 15 000 euros d'exonération en un an.
Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'exonération devront en faire la demande elles-mêmes par le biais de leur déclaration d'impôt. De même, si vous souhaitez bénéficier du taux d'achat plus élevé avant le 31 décembre 2025, vous devrez en faire la demande vous-même par le biais de la déclaration de revenus.
Il en va de même pour les moins-values que vous imputez. Si vous avez vendu des titres à perte au cours de l'année, vous pouvez déduire cette moins-value de la plus-value imposable. Cela doit également se faire par le biais de la déclaration d'impôts.
Les personnes qui ont acheté leur fonds ou ETF auprès d'une banque ou d'un intermédiaire belge ont le choix. Soit la banque prélève l'impôt sur les plus-values immédiatement lors de la vente. Il en va de même, par exemple, pour le précompte mobilier sur les dividendes. L'autre possibilité est d'opter pour la non-participation. Dans ce cas, la banque ne prélève pas l'impôt sur les plus-values et vous devez le déclarer dans votre déclaration d'impôts. Les personnes qui vendent leurs fonds auprès d'une banque ou d'un courtier étranger peuvent être amenées à déclarer elles-mêmes l'impôt sur les plus-values, étant donné que les acteurs étrangers ne déduisent pas les impôts belges. Ceci est important pour les investisseurs en ETF qui sont clients de courtiers étrangers.
2/ Reynderstaks
Sur les 300 milliards d'euros détenus par les Belges dans des fonds et des ETF, environ 178 milliards d'euros se trouvent dans des fonds qui investissent au moins 10 % dans des titres à revenu fixe et sont donc soumis à la taxe Reynder.
Il s'agit principalement de fonds obligataires ou de fonds mixtes (actions et obligations).
La taxe Reynder de 30 % est en place depuis 2006 et s'applique aux plus-values réalisées par les investisseurs lors d'une vente par l'intermédiaire de la partie à revenu fixe de leur fonds. Par exemple, si vous vendez un fonds mixte qui investit à la fois dans des actions et des obligations, seule la plus-value réalisée par le fonds grâce aux obligations est imposée. À moins qu'il n'y ait une perte en capital sur la partie actions, cette perte en capital est déduite en premier. Si l'investisseur vend son fonds à perte, mais qu'il réalise une plus-value sur la partie obligataire, l'impôt Reynder ne s'applique pas.
Afin d'éviter que la taxe sur les plus-values introduite n'entraîne une double imposition pour les investisseurs dans les fonds, la nouvelle taxe n'imposera que les plus-values non couvertes par la taxe Reynder.
Pour comprendre comment cela fonctionne concrètement, nous allons donner quelques exemples. Nous partons des trois méthodes utilisées aujourd'hui pour repousser les Reynderstak.
1. Valeur TIS
Le calcul le plus pur de la taxe Reynder est basé sur la valeur TIS. Il s'agit de la partie de la valeur d'inventaire qui comprend les revenus des titres à revenu fixe du fonds. Comme la valeur d'inventaire, la valeur TIS est calculée quotidiennement. Lors de la vente du fonds, la valeur TIS est diminuée de la valeur TIS à l'achat. Celle-ci est alors soumise à une taxe Reynder de 30 %.
Pour calculer le nouvel impôt sur les plus-values de 10 %, la totalité de la plus-value sera d'abord réduite de la plus-value TIS. La taxe de 10 % sur les plus-values sera ensuite déduite de cette différence.
Exemple
Un investisseur achète un fonds de capitalisation mixte (25 % d'obligations et 75 % d'actions) le 1er janvier 2026 pour 150 euros. Il vend son fonds le 30 juin 2028 pour 250 euros. La valeur TIS à ce moment-là est de 20.
La plus-value dans le cadre de la nouvelle taxe sur les plus-values est de 100 euros (250-150). Sur ce montant, 10 euros (20-10) proviennent de l'augmentation de la valeur du TIS. Ces 10 euros sont taxés par le Reynderstak à 30 % : 3 euros.
Les 90 restants (100-10) sont imposés à 10 %, soit 9 euros. Le Reynderstaks et l'impôt sur les plus-values s'élèvent alors à 12 euros (9+3).
Notez que si vous avez déjà acheté le fonds en 2025 ou avant, vous paierez également le Reynderstax sur les plus-values obligataires que vous avez réalisées avant le 1er janvier 2026. Pour les autres plus-values réalisées avant 2026, vous ne paierez pas d'impôt sur les plus-values.
2. Méthode de repli
Presque toutes les sociétés de gestion belges calculent une valeur TIS belge parce que le marché belge est leur marché principal. Mais ce n'est pas le cas des nombreuses sociétés de gestion étrangères qui proposent leurs fonds en Belgique.
Souvent, ces fonds ne prendront pas la peine de calculer une telle valeur TIS belge sur une base quotidienne.
Dans ce cas, le calcul des Reynderstaks doit se faire sur la base de l'asset test. Celui-ci mesure le pourcentage moyen de titres à revenu fixe dans le fonds au cours de l'année écoulée. Ce pourcentage peut ensuite être utilisé pour calculer une approximation des plus-values obligataires nécessaires pour déduire les Reynderstak.
Exemple
Supposons qu'un fonds investisse 30 % dans des titres à revenu fixe et que vous vendiez le fonds avec une plus-value de 100 euros. Sur la base du test des actifs, on considère que 30 euros (30 % de 100 euros) de plus-value proviennent de titres à revenu fixe. Vous payez alors 9 euros Reynderstaks (30 % de 30 euros). Le calcul de l'impôt sur les plus-values de 10 % est alors effectué sur la partie de la plus-value qui n'a pas été taxée par le Reynderstaks. Dans cet exemple, il s'agit de 70 euros (100-30 euros). Vous payez alors 10 % d'impôt sur la plus-value sur 70 euros, soit 7 euros.
3. Valeur ajoutée totale
La plupart des sociétés de gestion étrangères appliquent un test d'actifs chaque année, mais il y a des exceptions. En l'absence d'une valeur TIS et d'un test d'actifs, les distributeurs doivent alors appliquer la taxe Reynder à la totalité de la plus-value du fonds, même si une partie de la plus-value provient de la partie actions.
Exemple
Supposons que vous achetiez un fonds début 2026 pour 100 euros. Vous le revendez huit ans plus tard pour 200 euros. Le fonds ne calcule pas de valeur TIS et il n'y a pas de test d'actifs. Dans ce cas, les Reynderstaks seront calculés sur la totalité de la plus-value. Cela signifie 30 euros de Reynderstaks (30 pour cent de 100 euros), même si le fonds investit 50 pour cent en actions, par exemple. La conséquence est que l'impôt sur les plus-values de 10 % ne doit plus être payé. En effet, la totalité de la plus-value était déjà soumise aux Reynderstaks.
Ces exemples simples montrent que les calculs seront très complexes et comporteront des exceptions, surtout si des moins-values sur la part des actions entrent en ligne de compte. Dans le cas des fonds communs de placement, une structure juridique transparente sur le plan fiscal, le risque existe que les revenus soient toujours imposés deux fois.
3/ Fonds d'IDE
Le gouvernement De Wever s'attaque également à l'avantage fiscal des fonds d'IDE, qui permettent aux entrepreneurs d'investir dans des fonds d'actions à un taux d'imposition avantageux. IDE est l'abréviation de "Definitively Taxed Income" (revenu définitivement imposé). La déduction IDE est un régime d'exonération qui exonère conditionnellement les entreprises de l'impôt sur les revenus des sociétés dans lesquelles elles investissent et qui ont déjà été imposées. Plus précisément, les entreprises qui investissent dans des fonds d'IDE peuvent exonérer d'impôt les plus-values et la retenue à la source sur les dividendes provenant de ces fonds.
Les 40 fonds d'IDE présents sur le marché belge détiennent environ 10 milliards d'euros, ce qui montre que ces fonds sont populaires. Le gouvernement De Wever s'attaque à l'avantage fiscal de ces fonds.
L'une des mesures, une taxe de 5 % sur les plus-values de cession, ne se fera pas sentir dans la pratique. Cela est dû à la définition technique de la vente. Les entrepreneurs qui vendent les parts de leurs fonds d'IDE ne le font pas à une contrepartie, mais c'est le fonds d'IDE lui-même qui rachète ces parts. Étant donné que ce rachat n'entre pas dans le champ d'application de la loi, les entrepreneurs qui vendent leurs fonds d'IDE échapperont en principe à la taxe de 5 %.
La deuxième mesure sera ressentie par les entrepreneurs. Désormais, ils ne pourront compenser le précompte mobilier sur les dividendes que si leur société applique la rémunération minimale des dirigeants. Cela signifie que l'entreprise verse à au moins un administrateur ou un gérant un salaire annuel d'au moins 45 000 euros. À partir de 2026, ce seuil sera porté à 50 000 euros.
Les entreprises qui se situent déjà au-dessus du seuil ne devront alors rien faire, mais une condition importante s'applique. Le salaire doit être versé à une personne physique, et non à la société du dirigeant ou de l'administrateur. En d'autres termes, les sociétés dont tous les administrateurs sont rémunérés par l'intermédiaire de leur propre société de gestion ou d'administration ne remplissent généralement pas cette condition supplémentaire. Ces sociétés ne pourront plus compenser le précompte mobilier.
Les entreprises dans lesquelles un ou plusieurs administrateurs sont rémunérés personnellement, mais dont la rémunération est inférieure à 45 000 euros, ont le choix.
Soit ils déduisent les salaires et peuvent continuer à déduire l'impôt à la source. Cela se traduit par une augmentation de l'impôt sur les salaires pour les pouvoirs publics. Soit elles ne déduisent pas le salaire et ne peuvent plus compenser le précompte mobilier de 30 %. Dans ce groupe se trouvent sans aucun doute de nombreuses sociétés de gestion qui investissent dans des fonds d'IDE et dont le fondateur se verse un salaire peu élevé. Chaque entreprise doit évaluer quel est le meilleur choix.
Il existe toutefois une réserve importante. Si l'entreprise réalise peu de bénéfices, la rémunération minimale doit être au moins égale au bénéfice net pour pouvoir déduire le précompte professionnel. Par exemple, pour les entreprises qui réalisent 40.000 euros de bénéfices avant déduction des rémunérations, il suffit qu'elles aient versé 20.000 euros de salaire pour cette année-là pour pouvoir déduire le précompte professionnel. En effet, le bénéfice net est alors égal au salaire minimum, soit 20.000 euros.
Références
- Source : The Times
- Lien : https://www.tijd.be/markten-live/fondsen/portefeuille/wat-verandert-aan-de-fiscaliteit-van-uw-fonds-en-etf/10625190.html
- Auteur : Peter Van Maldegem
- Date : 23/09/2025
